Mesdames et Messieurs les Parlementaires,


Au second semestre 2008, 171 communautés d’agglomération regroupent plus de 3000 communes et 21 millions d’habitants. 77 d’entre elles constituent des ensembles de 100 000 habitants et plus. Leurs compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), facultatives et optionnelles couvrent des domaines essentiels pour la vie quotidienne des villes et de leurs habitants.

Pour ces communautés d’agglomération, la composition des conseils communautaires fixée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ne prévoit cependant, contrairement aux dispositions qui prévalent pour les communautés urbaines, aucune représentation obligatoire des oppositions municipales.

Il en résulte des situations allant du respect des oppositions à leur exclusion totale ou sélective des conseils communautaires.

Il en résulte également une disparité de la représentation démocratique entre communautés d’agglomération et communautés urbaines, alors que les ensembles de population que représentent ces deux types de structures intercommunales sont de taille de plus en plus comparables. Et le seront de plus en plus à la faveur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui encourage les regroupements de structures intercommunales.

NOUS VOUS DEMANDONS D’INSTAURER UNE REPRESENTATION DEMOCRATIQUE AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES D’AGGLOMERATION.

Il suffit pour cela d’une disposition très simple prévoyant, comme dans les communautés urbaines, la répartition des sièges entre les listes selon les règles de la représentation proportionnelle. Une telle disposition est indépendante du débat sur l’élection au suffrage universel des responsables d’intercommunalités. Elle est urgente, puisqu’il est devenu évident que des pouvoirs très considérables ont été transférés aux communautés d’agglomération et que ces pouvoirs sont aujourd’hui exercés, si les maires en décident ainsi, en dehors de tout débat démocratique. Pour les dix ans de la loi de création des communautés d’agglomération, faisons les entrer dans le droit commun de la représentation démocratique.

Références : • Article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil communautaire pour les communautés d’agglomération (50 000 habitants au moins). Cet article ne comporte aucune disposition imposant une quelconque représentation des oppositions municipales. • Article L. 5215-10 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil communautaire pour les communautés urbaines (500 000 habitants au moins). Cet article dispose notamment que « La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.»

Liste des signataires (1295)

Initiative : Démocratie92 (démocratie et citoyenneté dans les Hauts-de-Seine)


Contact :  democratie92@gmail.com


Adresse du site de la pétition : www.democratielocale.com




Informations complémentaires :

 • C’est vrai aussi dans les communautés de communes.

 • Démocratie et intercommunalité : que dit la commission Balladur ?



Premières réponses parlementaires à la suite de l’envoi de cet appel aux présidents de groupe :

 • Question écrite adressée à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales par François Sauvadet, député, président du groupe parlementaire Nouveau Centre à l’Assemblée nationale.

 • Question écrite adressée à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales par Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste, vice-président de la Commission des lois au Sénat.

Ouverture du site le 10/12/2008 - © Jean-Pierre Ferré - Information légale.
Conformément à l'article 27 de la loi " Informatique et Libertés " du 06.01.1978
les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription.

Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification si nécessaire par e-mail cliquer ici.
Ces informations ne donneront lieu à aucune utilisation commerciale ni transmission de fichier .
Pour connaître vos droits : http://www.cnil.fr/